VGP : Quelles sont vos obligations réglementaires ?
La V.G.P, Vérification Générale Périodique est une obligation pour l’ensemble des entreprises ayant recours à des engins de chantier et de levage.
Elle est essentielle pour garantir des conditions de travail sécurisées pour l’ensemble des collaborateurs.
C’est pourquoi, le Code du Travail impose des vérifications fréquentes du parc de matériels des chefs d’entreprise pour assurer une utilisation en toute sécurité des engins.
Dans cet article nous allons nous intéresser aux obligations des entreprises, au déroulement d’une V.G.P et aux risques encourus pour le chef d’entreprise en cas de non-réalisation de la V.G.P de ses engins.
Qu’est-ce qu’une V.G.P ? Pourquoi est-elle obligatoire ?
Une Vérification Générale Périodique permet de vérifier l’état général des matériels soumis à une utilisation en entreprise.
Elle permet de déceler une ou plusieurs détériorations susceptibles de créer des dommages matériels ou corporels.
L’objectif d’une V.G.P est donc de veiller à la sécurité des collaborateurs et des personnes présentes tout en préservant leur santé.
En référence à l’article L.4321-1 du Code du Travail, une entreprise a l’obligation de vérifier les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans leur établissement. Ces appareils et équipements doivent être installés, utilisés, réglés et maintenus de façon à préserver la sécurité et la santé des employés.
Ainsi, le chef d’entreprise se doit de respecter la législation en vigueur, en effectuant des V.G.P pour s’assurer du bon fonctionnement de ses matériels et protéger ses salariés.
Qui peut effectuer une V.G.P ?
Les V.G.P sont réalisées par des personnes habilités et compétentes dans le domaine de la prévention des risques.
Pour cela, le chef d’entreprise doit se référer à un organisme d’inspection accrédité.
Le chef d’entreprise devra remettre certains documents au vérificateur tels que :
- Le certificat de conformité
- La notice d’utilisation du constructeur
- Les caractéristiques de l’engin
- La notice de montage
- Le carnet de maintenance
- Les rapports de vérification précédents
Comment se déroule une V.G.P ?
La réalisation d’une Vérification Générale Périodique se déroule en deux étapes, l’examen visuel du matériel et l’essai de fonctionnement.
Dans un premier temps, le vérificateur accrédité effectue un contrôle visuel de l’engin et de l’ensemble de ses équipements afin de contrôler son état actuel et de pouvoir constater d’éventuelles détériorations apparentes.
Dans un deuxième temps, le vérificateur doit effectuer des essais du matériel pour contrôler différents paramètres tels que les freins, le limiteur de charge, le dispositif d’arrêt d’urgence.
Quelle est la périodicité des Vérifications Générales Périodiques ?
Le chef d’entreprise doit respecter une certaine périodicité pour la réalisation de ses V.G.P en fonction du matériel :
- Tous les ans : pour les engins non équipés pour le levage
- Tous les 6 mois : pour les engins équipés pour le levage à plus de 60 cm de hauteur
Les V.G.P sont une obligation de la part du chef d’entreprise quel que soit son activité afin de garantir à ses collaborateurs le bon état de fonctionnement de son parc de matériels.
Quels sont les risques encourus dans le cas où la V.G.P n’est pas effectuée ?
La réalisation d’une V.G.P est une obligation pour le chef d’entreprise pour éviter tout risque d’accidents matériels et humains.
Dans le cas où il ne se conforme pas à la législation et ne réalise pas la Vérification Générale Périodique pour l’ensemble de ses engins en activité, il s’expose à une amende de 3 750€ multipliée par le nombre de salariés.
Par ailleurs, selon l’Article 221-6 du Code pénal, dans le cas où le chef d’entreprise est responsable d’un homicide involontaire dans le cadre d’une maladresse, imprudence ou négligence, sa responsabilité pénale est engagée. Il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amande.
Les peines encourues peuvent même aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité et qu’un accident corporel survient.
Enfin, l’assureur risque de refuser de couvrir le chef d’entreprise en raison d’une VGP non réalisée.
Vous connaissez désormais les obligations d’une entreprise en termes de V.G.P et les risques encourues pour le chef d’entreprise si la Vérification Générale Périodique n’est pas réalisée.
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